« Réduire l’impact des exploitations sur l’environnement

Favoriser un réaménagement adapté des sites pendant et après les travaux d’extraction

Chercher à réhabiliter les sites avec leur insertion optimale dans le contexte local. »

Considérant que l’enquête publique sur la demande d’autorisation de la société Fulchiron concernant l’exploitation du sable et d’autres matériaux sur la colline du Brugas et l’extension de son activité sur la commune de Saint-Victor des Oules revêt une importance particulière pour la commune de Vallabrix,

Considérant que l’arrêté préfectoral qui en découlera  va conditionner l’avenir du site et l’impact de l’exploitation sur le village pendant 20 ans, le conseil municipal décide à l’unanimité moins une voix d’exiger que :

-         la priorité soit donnée à la réhabilitation des fronts Ouest du site du Brugas avant l’extension sur un autre secteur du massif

-         un contrôle effectif et régulier soit exercé sur les  travaux de reboisement au cours de la première phase quinquennale de l’autorisation

-         l’usine de traitement des matériaux soit insonorisée et les stocks confinés

-         une solution alternative au percement d’un col profond de 70 mètres soit trouvée pour l’acheminement des matériaux entre les 2 sites de l’exploitation

-         l’autorisation  porte sur un volume de 250000 tonnes de sables siliceux extraits et ne retienne pas la demande d’exploitation de la quartzite.

-         les installations industrielles soient démantelées en fin d’activité́  pour  permettre la réappropriation par les habitants  de cette zone rendue à la nature.

Conscient de sa responsabilité devant la population actuelle du village et devant les générations futures qui y résideront, le conseil municipal place sa délibération dans la perspective du Développement Durable. Cette perspective est définie par les textes suivants :

1) la charte de l’environnement adossée à la Constitution de la Cinquième République par la loi constitutionnelle du 1^er mars 2005, notamment cette partie du  Préambule :

« - la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

-  afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

et l’article 6 :   « - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. »

2) la commission Coppens (2005) qui propose des outils pour mettre en oeuvre les droits et les devoirs reconnus par la Charte, à savoir :

-         l’intégration dans les politiques publiques de la prise en compte de l’environnement

-         la démarche de précaution.

3) la Charte des Maires pour l’Environnement et notamment :

-La déclaration finale du  Préambule : « La protection de l’environnement est une impérieuse nécessité. L’objet de cette charte est de le redire avec force. Il est aussi d’en appeler solennellement à tous les maires de France, afin qu’ils prennent la tête de ce mouvement qui commande notre avenir. »

Les actions suivantes:

- lutter contre les nuisances sonores ( Axe 5 : Conjuguer environnement et santé)

- impulser la mise en place des commissions locales d’information, et de surveillance à proximité des installations classées. (Axe 6 :  Conduire des politiques municipales écologiquement responsables).

En marge de l’enquête publique, la commune  souhaite obtenir,  dans la durée de l’autorisation (20 ans) une compensation financière à la perte du gisement du versant Est entraînant une rupture prématurée du contrat de fortage. Cette compensation pourrait s’inscrire dans le cadre d’un nouveau contrat précisant  que l’exploitation s’effectue sur 2 zones géographiques et administratives complémentaires, extraction sur  St-Victor, traitement sur Vallabrix, ce site subissant l’impact environnemental de l’exploitation.

Nous essaierons d’en cerner quelques uns.

Départ de la Mairie à 9 h00 retour vers 11h.