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Dossier Gaz de schiste

PROSPECTION « GAZ DE SCHISTE »

PROSPECTION « GAZ DE SCHISTE »

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VALLABRIX (GARD)

VU la charte constitutionnelle de l’environnement, notamment ses articles 1, 5, 6 et 7 ;

VU l’intégration de l’accord de Copenhague à la Convention sur le climat, lors de la Conférence de Cancún de décembre 2010 ;

VU que la directive du Conseil de l’Europe du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (85/337/CEE) établit le principe suivant lequel la meilleure politique consiste à éviter, dès l’origine, la création de pollutions ou de nuisances, plutôt que de combattre ultérieurement leurs effet ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et particulièrement ses articles L.2212-2(5) et L.2213-5 qui confie au maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, le soin notamment d’assurer la sécurité et la salubrité publique ainsi que de prévenir les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature … et la possibilité d’interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d’accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique.

CONSIDÉRANT que l’exploitation des gisements de gaz non conventionnel dit « gaz de schiste » est incompatible avec les objectifs de la lutte contre l’effet de serre et la nécessité de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, car elle aurait pour effets :

– d’augmenter les émissions de CO2,

– de freiner le développement des énergies renouvelables,

CONSIDÉRANT que l’arrêté du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherche de mines

d’hydrocarbures liquides ou gazeux a été pris sans aucune concertation et information des élus locaux et

populations concernés, en méconnaissance manifeste du principe de participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement (article 7 de le Charte de l’environnement),

CONSIDÉRANT que la technique dite de « fracturation hydraulique », mise en oeuvre pour l’exploration et l’exploitation des gisements de gaz non conventionnel dit « gaz de schiste », requiert d’importantes quantités d’eau, l’utilisation de nombreux produits chimiques et métaux lourds, du matériel lourd et la mise en place de nombreux sites d’exploitations,

CONSIDÉRANT les risques avérés pour la santé et de pollution de l’environnement, d’atteinte à la ressource en eau, de mitage du paysage induit par cette technique,

CONSIDÉRANT que ces nuisances constatées aux ÉTATS UNIS D’AMÉRIQUE ont notamment conduit les villes de New York et Pittsburgh à voter un moratoire de cette exploitation,

CONSIDÉRANT que les activités minières projetées sont incompatibles avec :

· les objectifs de la Directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) et du SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 (entré en vigueur le 17 décembre 2009) de non-dégradation des masses d’eau,

· les objectifs de préservation et de protection attachée aux sites Natura 2000  et au SCOT Uzège – Pont du Gard

CONSIDERANT que le sous-sol de notre commune semble concerné par le territoire délimité par l’arrêté précité,

que les ressources profondes en eau potable échappent au découpage administratif communal,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal de Vallabrix

  • · émet un avis défavorable à la prospection et à l’exploitation de gaz de schiste sur le territoire communal
  • · demande l’annulation de l’arrêté ministériel du 1er mars 2010, dit « Permis de Montélimar », accordant un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux.