AOT

A l’attention des associations
Information sur l’autorisation d’occupation privative du domaine public (AOT)

Les conditions d’occupation privative du domaine public sont très encadrées par la loi. En effet, l’article L.2122-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que le droit d’usage du domaine public appartient à tous. Dès lors que la nature et la portée d’une occupation ne sont pas incompatibles avec la destination du site, l’occupation constitue donc un mode de jouissance exceptionnel qui procure au bénéficiaire d’une autorisation le droit de disposer d’un bien du domaine public d’une manière privative, à la différence de la généralité des habitants.

Au vu de cette particularité, les demandes d’autorisation sont toujours examinées au cas par cas et l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) sera délivrée en respectant les principes suivants :

Principe du caractère temporaire de l’autorisation : le titre d’occupation est délivré pour une durée déterminée, (article L. 2122-2 du CG3P)
Principe du caractère précaire et révocable : l’autorisation d’occupation du domaine public peut être retirée à tout moment par la personne publique, (article L. 2122-3 du CG3P)
Principe de non-gratuité : l’autorisation d’occupation du domaine public est toujours subordonnée au versement d’une redevance payable par avance, cette redevance représentant une forme de compensation en contrepartie des avantages procurés au bénéficiaire d’un titre d’occupation. (article L. 2125-1 et suivants du CG3P)

Dans le cas des associations, cette redevance peut être convertie en tout ou en partie en dation (obligation de faire) lorsque celles-ci concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

REDEVANCES

Dispositions valables à compter du 13/06/2023

AOT ASSOCIATIONS

Principes

Les tarifs d’occupation du domaine public (locaux communaux et espaces publics) par les associations distinguent deux situations :

L’occupation ponctuelle (sur une journée, un ou plusieurs créneaux, une seule fois par mois)
L’occupation régulière (une journée – un ou plusieurs créneaux- au moins par semaine sur plusieurs mois) Le principe général est le suivant :

Pour les activités ouvertes à tous et dépourvues de tout objet commercial, la redevance est convertie totalement en dation. C’est en particulier le cas lorsque les activités sont organisées en commun par plusieurs associations en direction de publics différents et pour l’ensemble de la population du village.
Pour les activités donnant lieu à la rémunération d’un intervenant ou à un geste commercial (vente de marchandises au profit de l’association occupant le lieu), une redevance est demandée à l’association « en fonction de l’avantage procuré par cette jouissance privative du domaine public ».
Redevances

Locaux communaux- Espaces publics	Occupation ponctuelle	Occupation régulière
La Cascaille	10€/ période – Même tarif pour plusieurs périodes dans la même journée	Activité Bar associatif : 4j/semaine 2 périodes/ jour 150€/mois
Local sous la médiathèque		Activité Épicerie associative : 2 jours/semaine 30€/mois
Cour de la médiathèque		Saison estivale uniquement (Début Mai- Fin septembre) 100€/mois
Foyer communal	10€/jour	20€/semaine
Jardin à côté de l’Eglise	20€/jour
Place de l’horloge, place de l’Eglise et autres lieux du domaine public (rues, places, stade etc…) à titre exceptionnel : 1 demande/association/an donnant lieu à redevance	20€/jour
Cour de l’école – 2 manifestations autorisées	Marché de noël : 10€/jour Fête de l’école : dation

Occupation de l’Eglise

Par convention avec le Diocèse (Monsieur le Prêtre de la paroisse d’Uzès) et en échange de la prise en charge du chauffage et de l’électricité, la commune peut déléguer à une association locale l‘autorisation d’occuper occasionnellement l’Eglise de Vallabrix. Cette convention concerne l’organisation de concerts de musique classique.

Redevance par concert organisé (durée 3h) : 20 €

Nombre et durée des manifestations autorisées sur le domaine public

Nombre de manifestations autorisées par association et par année civile, : 6 manifestations au maximum générant des recettes, conformément à la réglementation sur les impôts commerciaux.

Par manifestation, il faut entendre : concert, kermesse, bal, spectacle, loterie, tombola etc… Ces manifestations, installation et rangement compris, n’excéderont pas 12h.

Sera considérée comme une seule manifestation l’organisation d’un festival au centre du village de 48h maximum (y compris installation et rangement) – Redevance : 50€

Dépôt des demandes d’autorisation d’occupation du domaine public

Pour faciliter la gestion des autorisations, il est demandé à chaque association :

de fixer chaque année ses créneaux d’occupation habituelle
de prévoir 1 mois à l’avance au minimum une occupation ponctuelle du domaine public

Cette condition concerne également le prêt de matériel communal (tables et chaises)

Contrepartie des associations

En lien avec la mise à disposition des espaces et des locaux municipaux, le CM demande aux associations de proposer chaque année une manifestation ou une activité en direction de la population. Leurs projets seront présentés au CM.

AOT SYNDICATS ET PARTIS POLITIQUES

En tant que groupements concourant à l’intérêt général, les syndicats et partis politiques peuvent solliciter une autorisation d’occupation des locaux communaux.

Redevance : 10€/jour (foyer) ou 1 ou plusieurs périodes/jour (Cascaille), convertie en dation quand c’est possible.

AOT COMMERCANTS AMBULANTS

Espaces publics occupés : parvis du foyer – parking du foyer

Redevance forfaitaire pour la soirée (5h) : 15€

Pour toute demande d’AOT, merci de bien vouloir remplir le formulaire joint, disponible en mairie ou téléchargeable à partir de

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