Back to Top

Commune de L'uzège

Vallabrix

AOT

A l’attention des associations
Information sur l’autorisation d’occupation privative du domaine public (AOT)

 

Vous envisagez d’organiser une activité ou manifestation sur l’une des places ou le jardin de la commune de Vallabrix. Cela constitue une occupation privative du domaine public.
Une demande d’autorisation préalable est à adresser au minimum 15 jours à l’avance aux coordonnées suivantes : mairie de Vallabrix – 04 66 22 58 12 – mairie@vallabrix.com

Les conditions d’occupation privative du domaine public sont très encadrées par la loi. En effet, l’article L.2122-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que le droit d’usage du domaine public appartient à tous. Dès lors que la nature et la portée d’une occupation ne sont pas incompatibles avec la destination du site, l’occupation constitue donc un mode de jouissance exceptionnel qui procure au bénéficiaire d’une autorisation le droit de disposer d’un bien du domaine public d’une manière privative, à la différence de la généralité des habitants.

Au vu de cette particularité, les demandes d’autorisation sont toujours examinées au cas par cas et l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) sera délivrée en respectant les principes suivants :

• Principe du caractère temporaire de l’autorisation : le titre d’occupation est délivré pour une durée déterminée, (article L. 2122-2 du CG3P)

• Principe du caractère précaire et révocable : l’autorisation d’occupation du domaine public peut être retirée à tout moment par la personne publique, (article L. 2122-3 du CG3P)

• Principe de non-gratuité : l’autorisation d’occupation du domaine public est toujours subordonnée au versement d’une redevance payable par avance, cette redevance représentant une sorte de compensation en contrepartie des avantages procurés au bénéficiaire d’un titre d’occupation. (article L. 2125-1 et suivants du CG3P)

Parmi les exceptions à ce dernier principe, figure le cas d’autorisation d’occupation délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

Redevances : décision du conseil municipal en date du 11 juin 2021

• Pour les activités associatives de type commercial

Cour de la médiathèque utilisée en terrasse de bar : 60€/mois pendant les mois d’occupation

Jardin public (place de l’Église) utilisé en terrasse de bar : 20€/manifestation

• Pour les manifestations associatives d’intérêt général ou visant à réunir des moyens financiers exceptionnels  par ex. : loto, vide-greniers, vente de solidarité, séance de cinéma ou de théâtre, expositions, concerts, divertissements sportifs…

 

Gratuité – (6 manifestations/an et par association)

 

Pour toute demande d’AOT, merci de bien vouloir remplir le formulaire joint, disponible en mairie ou téléchargeable à partir de  ➡ ce lien