nouvel arrêté préfectoral concernant les OLD (Obligations légales de débroussaillement)
- Le Gabarit pour les voies communales et les voies privées d’accès passe à 4*4m
- Possibilité de ne pas mettre à distance les arbres :
- S’ils font plus de 15 mètres et sont élagués à 4m, sans végétation dessous
- Si la pente est supérieure à 30°
- Groupe d’arbres pouvant être conservé jusqu’à 100m² (contre 80 avant)
- Dans les zones classées Natura2000 ou ZNIEFFde type 1 ,
le broyage en plein sur des surfaces de végétation dense,
buissonnante et arbustive de plus de 8000m²
est interdit du 15 mars au 15 juin lors de la première réalisation du débroussaillement.
